Inbaridécrit ce qui a suivi comme une sorte de dépression : « Elle décrit le fait de ne pas manger ou de ne pas sortir du lit. Je ne suis pas kinésithérapeute, mais c’est de la dépression. Elle dit s’être tournée vers la religion pour trouver un remède. Elle a commencé par fréquenter les Adventistes du Septième Jour (une secte chrétienne célébrant le Shabbat). Elle a EllePeut Être Fiscale Ou De Prison - CodyCross La solution à ce puzzle est constituéè de 7 lettres et commence par la lettre E CodyCross Solution pour ELLE PEUT ÊTRE FISCALE OU DE PRISON de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Créezvotre page, votre blog, votre groupe ou un évènement. Déposer une annonce gratuite. Créez une cagnotte participative et bien plus encore Partagez vos publications du jour et restez en contact avec vos amis partout dans le monde. Créez votre page, votre blog, votre groupe ou un évènement. Déposer une annonce gratuite. Créez une cagnotte participative et bien plus Labio de Marie-Claude Vaillant-Couturier intitulée "Marivo" aux éditions Ampelos. Parution de l’ouvrage collectif "Nouvelles Buissonnières. Arthur Rimbaud à Douai" aux éditions NordAvril (avec ma nouvelle "La lettre manquante"). "Octobre à Paris", le cinquième tome des enquêtes de Chloé Bourgeade ( La déviation). et "Je suis RAZAN. Un visage pour la Palestine" Article132-1. Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2. Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. Débats La décision, finalement annulée, du procureur de Dunkerque, de suspendre les incarcérations faute de places, a réveillé un débat récurrent entre les internautes du Que ce soit à propos du rôle de la prison ou des solutions à apporter au problème de la surpopulation carcérale, deux visions s'opposent. Prison punir, isoler ou réinsérer ? © AFP/FRED TANNEAU Vu de l'extérieur, l'univers carcéral est souvent l'objet de bien des fantasmes. Associé à la répression, lieu d'expiation d'une faute, il doit être pour une partie des internautes d'une nécessaire austérité pour permettre la juste punition. "Le rôle de la prison n'est pas de récompenser, le rôle de la prison est une sanction, et la sanction pour un crime donné est une privation de liberté. C'est une punition. Tu as fait quelque chose de mal, tu es puni, c'est aussi enfantin que ça", considère Kris, qui insiste pour que soit faite la différence entre un lieu de punition et un lieu de mise à l' lieu de punition où le loisir ne devrait pas avoir sa place nombreux sont les commentaires qui dénoncent ce qu'ils s'imaginent être un lieu d'oisiveté, finalement pas si pénible. Parmi eux, KparK69, pour qui "une prison doit être une punition et non un hôtel aux frais du contribuable". Alienordaquitaine souligne de son côté que "la taule, ce n'est pas fait pour être le Club Med, mais pour dissuader de recommencer. Il n'y a rien de dissuasif dans le fait de passer quelques mois devant la télé ou à faire de la gonflette aux frais de la princesse", avant de confier "La réouverture de Cayenne, j'y crois depuis toujours !"Des condamnés, mais avant tout des hommesRessortir le bagne du placard ? Duchéroise s'en offusque "Certains commentaires qui demandent la réintroduction du bagne, la construction de prisons de plus en plus spartiates, semblent voir dans la sanction infligée au justiciable une occasion de venger la terreur infligée par la multiplication des faits divers médiatiques. Il faut avoir franchi les murs d'une prison en France pour se rendre compte de la sévérité effective de l'incarcération." HP, quant à lui, considère que les conditions de vie qui résulteraient de la promiscuité sont une "double peine" évitable, la privation de liberté étant déjà, à ses yeux, une sanction suffisante. À cause de conditions que Amer apparente à des "sévices", le risque de "transformer certains criminels en victimes" serait bien présent. Pour lui, la justice n'aurait "rien à voir avec la vengeance", puisque la loi de la république "n'est pas celle du talion". Métis, à ce propos, s'interroge "En quoi des conditions inhumaines d'incarcération soulageraient la douleur des victimes ? Devons-nous en tant que collectivité montrer que nous sommes capables de nous conduire en monstre avec les monstres ? Si les condamnés doivent payer des actes parfois horribles, ils restent des hommes." Whralouf résume ces préjugés qui hantent le débat "La prison en France, dans nos têtes, ça reste notre enfer et ça doit l'être pour ceux qui y tombent aussi, on n'y regarde pas l'autruche.""Il faut définir ce que la société attend de la prison" DuchéroiseAinsi, dans l'imaginaire de certains lecteurs, dont shmoulkiki, "une prison doit faire peur zéro privilège !" Ils sont rejoints par Eastguy, pour qui "une peine n'est dissuasive que si elle est réaliste", incitant par là à une sévérité selon lui méritée. Même si pour KikooLolKewin, "personne n'a jamais dit que la taule était une partie de plaisir, ni un cursus de réinsertion", la question du rôle de la prison et de son rapport au détenu se Paul54, il faudrait "repenser la prison pour ce millénaire" et ne pas se focaliser exclusivement sur l'aspect punitif. "Punir pour venger la victime n'a aucun intérêt, pour la victime elle-même qui doit avancer pour se reconstruire, pour la société ensuite qui doit tôt ou tard, dans la grande majorité des cas, réintégrer celui qu'elle a banni. Il ne faut pas voir notre système carcéral à l'aune de nos propres frustrations." Axel xIl faudrait, pour Duchéroise, savoir si on attend de la prison qu'elle soit "une simple mise à l'écart d'individus néfastes pour un temps donné, avant que ceux-ci reviennent dans le circuit pour reprendre souvent la seule activité qu'ils connaissent", ou l'endroit adéquat pour "acquérir les bases d'une nouvelle vie sociale, une occasion de formation professionnelle, d'alphabétisation." "Faire financer la prison par les délinquants" Alienordaquitaine Le coût d'entretien du système carcéral est également l'une des principales pierres d'achoppement dans le débat. Car après tout, "c'est bibi qui paye, et au bout d'un moment, on a autre chose à faire avec nos impôts !" rappelle Alienordaquitaine. Dans les faits, le coût du travail des détenus s'avère souvent plus élevé que celui de leur entretien. Pourtant, mettre les prisonniers à l'ouvrage serait, pour certains internautes, une alternative à considérer, même pour "casser des cailloux ou ramasser les papiers gras sur le bord des routes" Mars Attack afin de "financer le système". Et pourquoi pas "privatiser les prisons, comme c'est le cas des maisons de retraite ?", propose Daniel74. C'est Aérons qui explique que l'opération miracle préconisée ne serait peut-être pas une si bonne affaire que cela "La privatisation des maisons de retraite en fait exploser le coût, les rendant inaccessibles à la grande majorité des retraités. Privatiser les prisons serait une charge supplémentaire pour les contribuables." Pragmatique, HP propose tout simplement "d'arrêter d'incarcérer à tout-va et de proposer des peines alternatives à l'enfermement."Finalement, Gilles invite à l'apaisement "Il serait peut-être bon de faire une analyse de conscience et de se dire que tout est question de nuance. De se demander comment on espérerait être traité si jamais, par hasard ou par malchance, on passait de l'autre côté..." Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Prison punir, isoler ou réinsérer ? Que lire, que voir, à quel âge ? 27 Commentaires Fraude fiscale définition Le délit général de fraude fiscale réprimé à l'article 1741 du Code général des impôts CGI consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il concerne donc en général et indifféremment, les manquements commis au regard des obligations déclaratives et par rapport au règlement des impôts dus, dont la TVA collectée non reversée au Trésor. Bien entendu, ces infractions sont le plus souvent révélées lors d'un contrôle fiscal, soit essentiellement dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, mais aussi parfois à l’occasion d’un simple contrôle sur pièces ». Selon la propre doctrine administrative, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir deux critères cumulatifs L’existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Une intention délibérée de fraude. Ce délit concerne par exemple l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation intentionnelle de sommes sujettes à l'impôt, l'organisation d'insolvabilité et autres manœuvres tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt et tout autre agissement frauduleux. Le délit comptable visé à l'article 1743 du CGI se rapporte soit à l'omission délibérée de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire au regard de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au livre-journal des recettes et des dépenses professionnelles pour les bénéfices non commerciaux, soit à la passation volontaire d'écritures fictives ou inexactes. La date à laquelle l'infraction se réalise ne doit pas être confondue avec celle où sont accomplis les actes l'ayant facilitée ou permise. C'est ainsi que pour le délit général de fraude fiscale, l'infraction est commise Soit au jour du dépôt d'une déclaration minorée, souscrite dans les délais légaux. Soit, en cas de défaut de souscription dans les délais impartis, à l'échéance du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration. Soit aussi à la date du dernier acte entraînant l'insolvabilité en cas d'organisation intentionnelle de celle-ci. En ce qui concerne le délit comptable, l'infraction est consommée à la date à laquelle l'écriture mensongère a été passée dans les documents comptables ou à celle à laquelle l'écriture omise aurait dû être passée. Dans l'hypothèse de pluralité ou d'enchaînement d'écritures, le délai de prescription court à compter de la passation de la dernière écriture irrégulière. Compte tenu de la nature même de ces infractions, les Cabinets comptables et de Commissariats aux comptes voient naturellement leur responsabilité engagée. Mais c'est évidemment le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui est considéré comme l'auteur principal du délit. Pour les personnes morales, les poursuites sont engagées contre les représentants légaux, soit les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait éventuels au cours de la période durant laquelle l'infraction a été consommée. De plus, les complices qui auraient fourni aide et assistance à l'auteur principal du délit ou qui seraient les instigateurs de l'infraction commise par celui-ci risquent aussi d'être impliqués. Sont concernés particulièrement les professionnels de la comptabilité, salariés ou non, qui utilisent leurs connaissances techniques pour dissimuler les irrégularités comptables ou fiscales commises par leurs employeurs ou clients. Hormis les sanctions fiscales applicables, les peines pénales vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement avec une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. De plus, ces seuils sont portés respectivement à 7 ans de prison et 3 000 000 € d'amende dont le montant peut aussi être porté au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen, notamment, de comptes bancaires non déclarés ouverts à l'étranger, de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification, d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger article 1741 du CGI. Délits spéciaux et peines encourues ? L’État dispose d'un arsenal législatif complémentaire pour traquer les "fraudeurs" ou présumés tels. Cette panoplie répressive gradue les sanctions pénales en fonction de l'importance des malversations commises. En matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sont en particulier passibles d'une amende de 9 000 € ou 4 500 € et d'un emprisonnement de 5 ans, conformément aux articles 1771 et 1772 du CGI Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué le versement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu de l’article 1671 A du CGI ou n'a effectué que des versements insuffisants si le retard excède un mois. Toute personne qui fait profession soit pour son compte, soit comme salarié, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincue d'avoir établi ou aidé à établir de faux documents en vue de la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients. Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration lorsque la dissimulation est établie. Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt. Quiconque en vue de s'assurer le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, a produit des pièces fausses ou reconnues inexactes. Par ailleurs, les énonciations frauduleuses incluses dans les actes en matière de droits d'enregistrement et de publicité foncière sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende article 1837 du CGI. Il convient aussi d’évoquer d’autres délits, également dans le collimateur du Législateur … En ce qui concerne les ventes sans factures, les entreprises qui commettent des infractions aux règles de facturation sont poursuivies pénalement dans le délai le plus court selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe article L. 246 du LPF et punies d'une amende de 75 000 €. Elles risquent aussi d'être placées sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive, étant entendu que cette mesure peut être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit article 2 du CGI. Sont punies des peines stipulées à l'article 1741 du CGI les personnes impliquées dans des affaires dites d’entremise illicite ». Ainsi, les dispositions de l'article 1743 dudit Code visent Quiconque qui a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au plan comptable. Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou en faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières. Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments stipulés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du même Code. Sur les deux derniers points, il apparaît clairement que se trouvent principalement dans la ligne de mire », les dirigeants des établissements financiers et autres officines assimilées en tous genres, auxquels certains contribuables personnes physiques et morales candidats à telle ou telle optimisation fiscale, confient leurs intérêts. Enfin, en matière de TVA, la falsification de factures d'achats réels, l'établissement de factures d'achats fictifs, la constitution d'entreprises imaginaires, la mise en œuvre de circuits de fausses facturations, la simulation des paiements causant un préjudice au Trésor soit par l'obtention frauduleuse de remboursements de crédit, soit par l'imputation de crédits fictifs et relevant de l'escroquerie constituent un délit de droit commun sanctionné par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal. Au cas d'espèce, on se rend bien compte du rapport étroit et effectif entre l'infraction entraînant à l'origine une incidence d'ordre strictement fiscal … et sa sanction complémentaire qui relève ensuite directement du Code pénal. Rôle des Avocats en cas de fraude avérée ? En application des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales LPF, la Direction générale des Finances publiques DGFIP a la possibilité de déposer sa plainte jusqu'à la fin de la 6ème année qui suit celle au cours de laquelle le manquement a été commis. Le "prévenu" peut donc être inquiété pénalement jusqu'au 31/12/2028 pour une infraction consommée au cours de l'année 2022. La charge de la preuve du délit incombe à l'Administration fiscale. Il lui appartient d'établir la matérialité du délit, ainsi que la responsabilité personnelle du contribuable mis en examen. Les parties poursuivantes ont l'obligation de démontrer, par tous les modes de preuve susceptibles de former l'intime conviction du juge, que l'infraction a été commise intentionnellement, c'est-à-dire dans le dessein de se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il n’est pas question de nier l’existence de graves négligences et de pratiques douteuses de tous ordres commises au plan comptable et fiscal, avec ou non la complicité de "représentants de commerce" en optimisation fiscale. Mais les Cabinets d'Avocats fiscalistes et pénalistes ont pour mission de veiller à s'assurer que les faits qui sont reprochés à leurs clients pris dans la tourmente soient véritablement avérés. Tout d'abord, l'Avocat en Droit fiscal s'attache à vérifier que les deux critères cumulatifs exigés par la doctrine administrative et la jurisprudence sont effectivement réunis pour que soit qualifiée de délit général de fraude fiscale l’infraction reprochée au contribuable. Pour préparer au mieux le dossier au plan pénal, il analyse attentivement les arguments développés par le Service des Finances publiques ayant abouti à la proposition de poursuites correctionnelles par rapport à la réalité d'une part, des faits matériels qui lui auraient permis de se soustraire totalement ou partiellement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'autre part, du caractère véritablement intentionnel de ses actes. Si vous faites l’objet d’une plainte pour fraude fiscale, vous avez un intérêt primordial à vous tourner vers un Cabinet d’Avocats pluridisciplinaire susceptible de sauvegarder vos droits et intérêts avec cohérence et un maximum d’efficacité. À l’évidence, les chances de vous en sortir le moins mal augmentent d’autant plus sérieusement et logiquement si vous avez recours à des Avocats fiscalistes et pénalistes attachés au même Cabinet. De par leurs cursus et leurs parcours professionnels respectifs, leurs missions sont naturellement complémentaires pour une défense optimum de votre dossier. Après le travail incontournable de l’Avocat fiscaliste en amont de l’affaire afin que les rappels d’impôt mis à la charge de l’entreprise et/ou au plan personnel soient le moins douloureux possible, son confrère pénaliste entre alors en scène. Par ses compétences en matière de procédures pénales, ce professionnel essaie déjà de détecter la faille éventuelle dans l’instruction du dossier, susceptible de participer à renverser le rapport de forces en votre faveur, contribuable particulier exerçant ou non une activité professionnelle, dirigeant de la société impliquée, etc. Dans l'hypothèse où finalement les reproches énumérés sont difficilement discutables et que le Tribunal entend prononcer une condamnation exemplaire, l'Avocat compétent en Droit pénal fiscal use alors de toute son habileté pour faire ressortir des circonstances atténuantes, spécifiques à la situation au moment des faits. Le but de la manœuvre est évidemment d’obtenir, à l’issue de sa plaidoirie préparée minutieusement en collaboration étroite avec son confrère fiscaliste, une atténuation des peines principales prononcées, mais aussi de celles annexes, toutes aussi lourdes de graves conséquences au niveau professionnel et privé. Pour ces deux missions capitales, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 dispose justement et opportunément du potentiel indispensable en collaborateurs fiscalistes et pénalistes expérimentés. Ils se tiennent prêts à répondre à votre appel au secours dès le début de votre contrôle fiscal, puis s’il le faut, à l’occasion de la procédure pénale au cas où dans la foulée », vous vous retrouvée poursuivie pour fraude fiscale. L'ancien maire LR de Levallois-Perret, Patrick Balkany, sorti de prison vendredi, s'est dit "soulagé" et est apparu affaibli après plusieurs mois de détention à Fleury-Mérogis Essonne pour fraude en chemise verte devenue trop grande, les cheveux longs plaqués en arrière et rasé, Patrick Balkany s'est dit "soulagé" lors d'une interview impromptue devant le portail du moulin de Cossi, son domicile à Giverny Eure"Je suis heureux de venir me reposer, de retrouver mon épouse, de retrouver mes chiens et ma maison", a-t-il ajouté aux côtés d'Isabelle Balkany, visiblement heureuse de retrouver son tôt dans la matinée, elle avait tweeté "ALERTE MÉTÉO Vigilance Orange Eure et Levallois Avis de forte tempête d'amitié, de bienveillance, d'affection, de tendresse et de câlins..." suivi de nombreux émoticônes."Soulagé, c'est pas le bon mot et je n'en trouve pas un autre; je ne trouve pas le mot. Quand un bonheur est trop intense, on n'arrive pas à le qualifier", a-t-elle ajouté, également interrogée devant le portail du sortie de prison de l'ancien élu avait été discrète, avant qu'il ne décide de parler à la presse qui l'attendait à son domicile de Giverny où il est arrivé peu avant la cour d'appel de Paris avait accédé à la demande d'aménagement de peine de M. juges ont pris en compte "les efforts du condamné pour enfin initier depuis le mois de février 2022 le règlement des sommes considérables dues au Trésor public", peut-on lire dans la "prise de conscience", associée au "quantum de peine qu'il a désormais exécuté" et au "risque extrêmement faible de récidive" a conduit la chambre de l'application des peines à accéder à sa baron des Hauts-de-Seine et son épouse Isabelle Balkany avaient été reconnus coupables en première instance puis en appel de fraude fiscale entre 2009 et précisément, il leur est reproché de ne pas avoir payé d'impôt sur la fortune entre 2010 et 2014, d'en avoir payé un minoré en 2015, ainsi que d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et Balkany avait été incarcéré en 2019 dès sa condamnation, puis libéré en février 2020 pour raison de santé, puis placé sous bracelet électronique en mars 2021. Il avait été réincarcéré en février pour n'avoir pas respecté les obligations liées au port de son bracelet centaine d'"incidents" avait notamment fait sonner les bracelets électroniques du couple, obligés de vivre à leur domicile de Giverny."La prison c'est très dur, très difficile ... C'est un enfer d'être là, on n'arrive pas à dormir, jusqu'à deux heures du matin ça hurle, ça tape. Pour un homme de mon âge ou n'importe qui c'est difficile", a-t-il insisté épouse, dont le port du bracelet électronique avait également été révoqué, avait, elle, été hospitalisée quatre mois après avoir, selon son mari, fait une tentative de suicide en avait regagné son domicile le 4 juin en attendant une éventuelle convocation devant la sa décision du 3 février demandant la réincarcération de M. Balkany, la cour d'appel de Rouen compétente en raison du domicile dans l'Eure estimait que les époux Balkany n'avaient "jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique", relevant leur "attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants" à l'égard du personnel de l'administration pénitentiaire ou du juge d'application des cette condamnation pour fraude fiscale, Patrick Balkany et Isabelle Balkany ont également été définitivement condamnés, en juin 2021, pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et pour prise illégale d'intérêts. Seule la question du quantum de la peine reste en suspens, avec un nouveau procès prévu en octobre 164500 - Giverny France AFP - © 2022 AFP Navigation des articles Notre contestation a éclos à l’automne. En hiver, sa croissance a été historique. Au printemps, elle change d’échelle. Il n’y a plus de saisons. Nous sommes aujourd’hui des millions, prêtes à résister, à déployer les alternatives, à demander des comptes au gouvernement, aux multinationales, aux banques et aux institutions financières. Il est temps de changer de système industriel, politique et économique, pour protéger l’environnement, la société et les individus. Nous devons réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre dès maintenant pour limiter le réchauffement global à 1,5°C. Nous devons préserver la biodiversité, alors que nous vivons une sixième extinction de masse. Nous devons renouveler la démocratie et contraindre les décideurs et décideuses à protéger les intérêts de toutes et tous plutôt que ceux de quelques unes. Nous devons répartir les richesses pour obtenir la justice sociale, afin de garantir une existence digne pour chacune. Fin du monde et fin du mois relèvent du même combat. Nous voulons combattre les dérèglements climatiques, nous voulons combattre la violence sociale et nous refusons toute forme de répression ou de discrimination. Se déplacer, se nourrir, se loger, se chauffer, produire, consommer autrement est possible autant de propositions alternatives que les décideurs politiques et économiques retardent et empêchent au nom d’intérêts particuliers qui nous conduisent dans le mur. Notre printemps sera climatique et social. Le 15 mars, la jeunesse sera en grève partout en France et dans le monde. Le 16 mars, nous marcherons ensemble, pour dire ça suffit ! » et demander des changements immédiats. ; ActionAid France ; Alternatiba ; ANV-COP21 ; ATD Quart Monde ; ATTAC ; Bizi !; BLOOM ; Boycott Citoyen ; CARE France ; CCFD-Terre Solidaire ; CRID ; EHESS ; Fondation France Libertés ; Fondation de l’Écologie Politique ; Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ; France Nature Environnement ; GERES ; Greenpeace France ; Les Amis de la Terre France ; Ligue des droits de l’Homme ; ~ le mouvement ; Mouvement Utopia ; Mouvement Colibris ; Notre Affaire à Tous ; One Voice ; Oxfam ; Partager c’est sympa ; REFEDD Reseau Français des Étudiants pour le Développement Durable ; Réseau Action Climat – France ; Secours Catholique – Caritas France ; Secours Islamique France ; SNCS-FSU ; SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires ; Solidaires ; ACTES en Cornouaille ; AFDI ; Alofa Tuvalu ; Alternative autogestion ; Amap des Hauts de Belleville ; Antenne Nature Loisir Patrimoine ; Association CRI-AC! 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Inscrivez vos rendez-vous dans les commentaires Landivisiau 29 Concarneau. Une nouvelle marche pour le climat le samedi 16 mars 2019 CR réunion préparation anti-pesticides du 26/02/19 Associations, entreprises, groupes représentés Alerte à l’Ouest Biocoop de Pont l’Abbé Apiculteurs Surfeurs blog Bretagne Chanvre Dvpt Bretagne Vivante habitants de Plomeur Alerte à l’Ouest Eau et Rivières Pisseurs et pisseuses de glyphosate Baie de Dournenez Environnement habitants de St Jean Trolimon Sur Un Air de Terre CAFUB Collectif pour une alternative aux fermes usines en Bigoudénie CyberActeurs Sujets abordés 1- Distribution des tracts anti-pesticides le Dimanche 24 Mars 2019 2- Manifestation à La Torche le jeudi de l’Ascension soit le 30 Mai 2019 1- Fête des Fleurs Dimanche 24 Mars le tract Le tract Proposition du tract TRACT lecture commune et modifications notées 2000 impressions prévues, si une autre association veut prendre en charge le coût d’impressions supplémentaires, qu’elle se fasse connaître ! Merci d’avance! Il a été évoqué la volonté de Kaptein d’arrêter progressivement la culture des fleurs à bulbe conventionnelle pour passer au maraîchage bio. Il serait en conversion vers le bio et viendrait d’investir dans un tracteur pour désherber mécaniquement. Informations à vérifier 2 – Manifestation du 30 Mai le tract/affiche Passage du drône la personne est OK , elle va faire les démarches officielles nécessaires Panneaux de manifestation Nous sommes tous invités à créer des panneaux avec divers messages afin d’avoir un maximum de visuels abordant un maximum de thèmesPierre-Yves possède des grandes lettres et les apportera pour créer des messages visibles de loin Invitations d’autres associations Merci d’indiquer en commentaires le nom d’associations que nous pourrions inviter à participer à cette manifestation et dont nous pourrions apposer les logos sur le tract/affiche, une fois qu’il en auraient valider le cntenu Autres sujets évoqués le président de la Ligue des Surfeurs de Bretagne, Didier Tirilly serait présent à ce RDV. Un surfeur nous a confié qu’à sa connaissance, aucun surfeur ne souffrait de vomissements ni de démangeaisons cutanées après une session à La Torche… il a parlé d’une étude épidémiologique réalisée par une université anglaise qui a prouvé que les surfeurs possédaient des bactéries gastro-résistantes du fait de la pollution… à étudier ?Sven doit également se renseigner auprès de Ouestco pour savoir si des prélèvements ont été fait en Baie d’Audierne telles que celles réalisées par l’EPAB en Baie de Dz Photos souvenir de la journée du 19/2 avec Naoto Kan et sa femme à l’Hotel de Ville de Grenoble signature de la pétition Stop Bugey par le couple Kan et remises infos sur le Réseau, de Frankushima et d’un ouvrage de Nos Voisins Lointains Faire suivre sans modération Claude Madame, Monsieur, En 2019, Ensemble créons du neuf ! Recevez nos voeux les meilleurs pour vous, vos familles et votre organisation. Cyberacteurs a été créée en décembre 1999 chez Léon de Bruxelles à République par 3 amis écologistes qui avaient décidé de relever le pari de permettre à l’un d’eux de concilier militantisme et salariat. Ce pari réussi nous permet d’envisager de fêter nos 20 ans en novembre prochain. A cette occasion, nous vous proposons de lancer ensemble un autre défi Transacteurs, le réseau économique et social des acteurs de la transition écologique solidaire pour financer des postes inter-associatifs d’animateurs de territoires. Nous pensons que la biodiversité associative est une chance mais que, par souci d’efficacité et pour toucher le grand public, elle doit se conjuguer avec une appellation commune. Nous avions salué à l’époque l’Alliance pour la Planète qui n’a malheureusement pas survécu aux problèmes d’égos ou de chapelles. Devant la raréfaction des ressources publiques, nous souhaitons réfléchir avec vous sur un concept d’économie circulaire entre associations, consom’acteurs et acteurs économiques engagés dans la transition écologique solidaire qui permette sur un territoire donné de dégager des financements pour des animations dont les bénéfices d’images servent l’ensemble des acteurs concernés et pour des reprises locales de campagnes nationales ou régionales. Nous nous sommes donné un an pour tester la viabilité économique de la proposition sur la Cornouaille et réfléchir avec un maximum d’acteurs locaux, régionaux et nationaux à une formule qui fasse consensus. Pour clôturer cette année d’échanges, nous proposons de terminer par un Breizh storming à Quimper la fin de la semaine européenne de réduction des déchets 2019. Pour vous remercier d’avoir été nos partenaires au cours des 20 dernières années parfois à l’insu de votre plein gré ;o et vous inciter à participer à nos réflexions, nous vous proposons une contribution de 200 euros ci-jointe pour 2018, 800 euros pour 2019 et la prise en charge des frais déplacement et hébergement de la personne qui vous représentera et participera à la liste de discussion qui permettra de faire avancer la réflexion entre nous. L’encaissement du chèque vaudra acceptation de participer à cette année d’échanges pour nous permettre de calibrer et préparer au mieux l’événement qui comprendrait également une écofoire pour permettre aux associations de se faire connaître du grand public et un concert avec des artistes souhaitant manifester leur soutien aux causes que nous défendons tous ensemble. La partie forum nous permettrait de finaliser le nom définitif et les modalités de fonctionnement du concept économique baptisé pour l’instant Transacteurs », de fêter le lancement de Mobili-zon le concept sur lequel travaille Framasoft pour libérer les dynamiques associatives de l’exploitation nord américaine de nos données, de réfléchir à un outil bancaire qui puisse servir aux transactions générées par Transacteurs Par ailleurs pour préparer le forum de la fin de l’année, nous proposons aux différents réseaux invités d’envoyer un représentant pour présenter l’activité de sa structure et débattre en région à l’occasion d’un tro Breizh qui vous permettraient de rencontrer les différents acteurs régionaux qui feraient le pari avec nous. Vos déplacements et frais divers seraient bien évidemment pris en charge par nous. Dans l’attente d’une réponse que nous espérons positive, je vous prie d’agréer nos sincères salutations Pour Marie Anne ISLER BEGUIN Présidente Alain UGUEN Trésorier Destinataires Agir pour l’Environnement 2 rue du Nord – 75018 Paris Amis de la terre Mundo M, 47 avenue Pasteur, 93100 Montreuil. BIZI 20, Rue des Cordeliers 64 100 Bayonne FNAB 40 rue de Malte 75011 Paris FNE 81-83 BD PORT-ROYAL, 75013 – PARIS FNH Nicolas Hulot Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 LYON Greenpeace 13 rue d’Enghien 75010 Paris INF’OGM Mundo-M, 47, avenue Pasteur – 93100 Montreuil Réseau Action Climat Mundo M, 47 avenue Pasteur, 93100 Montreuil. Réseau Sortir du Nucléaire 9 rue Dumenge – 69317 Lyon cedex 04 Pour un plan marshall européen de la transition financé par la taxation des flux internationaux Alors que les records de température sont pulvérisés en Australie, que les inégalités alimentent la montée des nationalismes, le système économique mondial continue à prospérer en jouissant d’une détaxation des flux insupportables pour la planète et pour ses habitants. Qui serait d’accord de profiter des européennes pour mener une grande campagne Pour un plan marshall européen de la transition financé par la taxation des flux internationaux ? Quid d’une liste citoyenne pour le revendiquer et obliger les partis se prétendant écologistes à s’unir pour peser dans un débat vital pour la survie de l’humanité qui n’e peut plus des querelles d’égos et de chapelles. Merci de vos avis Alain Uguen Australie. Records de température pulvérisés. Des chauve-souris qui tombent des arbres, des poissons qui meurent en masse, des humains qui ne se sentent pas bien une vague de chaleur extrême frappe l’Australie depuis plusieurs semaines. A certains endroits, la température nocturne ne descend pas en dessous de 36°C et elles sont montées jusqu’à 49,5°C à Port Augusta, 47°C à Adélaïde ou 44°C à Melbourne. Certaines centrales thermiques ont dû être mises à l’arrêt. Porte-conteneurs, supertanker, navires de croisières…, transport aérien international, Ces bateaux géants causent une importante pollution de l’air La Fnaut dénonce les subventions publiques dont bénéficie le transport aérien La Fédération nationale des associations d’usagers des transports demande à l’Etat de mettre un terme à l’exonération de la taxe sur le carburant dont bénéficient les vols intérieurs ainsi qu’aux subventions publiques versées aux aéroports déficitaires. Les aides publiques au transport aérien en France métropolitaine s’élèvent à 505 millions d’euros par an, selon une évaluation présentée ce vendredi 11 janvier par Fédération nationale des associations d’usagers des transports Fnaut. L’étude, réalisée pour la Fnaut par Jacques Pavaux, détaille les aides. La Fnaut réclame la fin de deux d’entre elles l’exonération applicable au carburant des vols intérieurs et le subventionnement de la quarantaine d’aéroports non rentables et qu’elle juge sans avenir. Pour la fédération il s’agit d’une question d’équité entre les modes de transport. 335 millions d’euros d’exonération de TICPE La première forme d’aide pointée par l’étude est lexonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE dont bénéficient les vols intérieurs. Elle s’élève à 335 millions d’euros par an. La directive de 2003 laisse la possibilité aux Etats membres de taxer le carburant des vols intérieurs et, si le pays d’arrivée l’accepte, celui des vols internationaux. Aujourd’hui certains pays taxent déjà leurs vols intérieurs Allemagne, Suède, Suisse, Pays-Bas, Etats-Unis, Brésil et Japon. Mettre un terme à cette exonération reviendrait à taxer à hauteur de 50 euros l’hectolitre de carburant aérien en appliquant la taxe payée par les avions privés. “Il faut choisir le bon moment politique et commencer par un niveau de taxe peu élevé“, suggère Jacques Pavaux, évoquant 10 euros par hectolitre. Une taxation des billets d’avion pourrait être une alternative pour étendre la fiscalité aux lignes aériennes internationales sans contrevenir au droit européen qui restreint la possibilité de taxer leur consommation de carburant. A cela s’ajoutent 25 millions d’euros versés aux compagnies aériennes qui opèrent des lignes en obligation de service public OSP. L’Etat impose un service minimal aux compagnies, dans le cadre d’un appel d’offres européen, pour desservir un territoire enclavé. En contrepartie, une subvention est accordée au transporteur aérien pour assurer la rentabilité de la ligne. Il s’agit essentiellement de lignes au départ de Paris qui desservent des villes moyennes Agen, Aurillac, Brive, Castre, Le Puy-en-Velay, Limoge, Périgueux, Rodez et Tarbes. Cette aide est comprise entre une vingtaine d’euros par passager pour les lignes Paris-Tarbes et Paris-Rodez et plus de 200 euros par passager Paris-Périgueux et Paris-Le Puy. Pas de perspective de développement à long teme Les compagnies aériennes ne sont pas les seules à percevoir des aides. Les aéroports bénéficient aussi de 170 millions d’euros par an sur la base des chiffres disponibles jusqu’en 2012. Ces aides sont essentiellement versées sous forme de subventions versées par l’Etat et les collectivités territoriales pour éponger les pertes des plus petits aéroports. Celles-ci sont évaluées à 95 millions d’euros par an. Sur ce point, la Fnaut estime que “mieux vaudrait fermer les nombreux aéroports régionaux non rentables”, plutôt que de fermer les lignes ferroviaires non rentables, comme le propose le rapport Spinetta. Aujourd’hui, la réglementation européenne prévoit la fin de ces aides publiques en 2024. En France le trafic est concentré sur 10 aéroports qui gèrent 90% du trafic. Les 76 autres ont souvent trop peu de passagers pour être rentables. Aucun aéroport n’est bénéficiaire en dessous d’un million de passagers par an, montre l’étude. Près de soixante d’entre eux n’atteignent pas ce seuil… Les 24 aéroports de moins de passagers par an cumulent une perte de 26 millions d’euros par an, soit 163 euros par passager. Le total des 61 plus petits jusqu’à 1,2 million de passagers par an s’élève à 103 millions d’euros. “La quarantaine d’aéroports métropolitains dont le trafic est inférieur à passagers par an n’ont aucune perspective de développement à long terme”, explique Jacques Pavaux. Les aéroports bénéficient aussi de 19 à 25 millions d’euros par an de subventions d’investissement équipements et infrastructures. Ils profitent en outre d’une réduction de deux tiers de la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière, ce qui représente un soutien de plus de 50 millions d’euros par an. A cela, il convient d’ajouter les coûts nécessaires à leur fonctionnement et qui sont supportés par la collectivité le contrôle aérien, les douanes et la police aux frontières. Reste enfin la sécurité filtrage des passagers dont le coût est essentiellement payé par les passagers des grands aéroports par le biais d’un système de péréquation appliqué à la taxe d’aéroport. Hausse des bénéfices pour le transport aérien en 2019 Porte-conteneurs, supertanker, navires de croisières… Ces bateaux géants causent une importante pollution de l’air .Notre délégation de la Manche d’AGIR ABCD *association générale des intervenants retraités pour l’aide bénévole à la coopération et au développement veut fournir à 200 lycées tchadiens les 25 000 manuels de mathématiques , physique et biologie en les collectant et envoyant dans un conteneur à la mi Juillet . Une action est elle possible pour que les Bretons et les Normands nous les offrent à ” Manuelspourletchad et en organiser l’enlèvement . Agissons , retraités , bénévolement , intervenons pour l’aide à la coopération culturelle . Ce sera le 4 è me conteneur en 5 ans de notre délégation . Il sera double cad contiendra 45 000 manuels et constitué essentiellement de manuels de lycée . Fraternité Serge COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 15/01/19 À PLONEOUR LANVERN Préparation de la semaine pour les alternatives aux pesticides du 20 au 30 Mars 2019 Personnes présentes et association – Yves Alerte à l’Ouest – Marie Coquelicots + Alerte à l’Ouest + Pisseurs/Pisseuses Volontaires – Jean HASCOËT Alerte à l’Ouest + Baie de Dz Environnement + Eau et Rivière de BZH – Jean JOYEUX Alerte à l’Ouest – Henri Alerte à l’Ouest + Pisseurs/Pisseuses Volontaires – Laurence Alerte à l’Ouest + On y est + ex Le télégramme – Line et Philippe Coquelicots + Générations Futures – Françoise CAFUB – Sven Neil Surfer + Apiculteur – José gérant Biocoop de Pont l’Abbé – Ronan pêcheur à pieds pro de La Torche – Marie-José habitante de La Torche, très engagée contre Kaandorp – Stéphane maraicher bio du pays big – Odette Sur un Air de Terre – Marine Cyber Acteur Idées pour la semaine des alternatives aux pesticides 2019 Ø Du 22 au 24 Mars a lieu Agri Deiz au Parc des Expo de Quimper. Déposer des flyers et des affiches sur le stand du GAB29 NB et non du GAG29 Ø Philippe Brulé relance l’idée de créer un événement musical mais non plus à Pont l’Abbé car la salle du Triskell est déjà prise. Donc il propose le CAC à Concarneau. Mais les personnes présentes semblent trouver que ce n’est pas réalisable car cela demande énormément de monde et d’organisation Ø Concernant le spectacle sur la plage de La Torche Sven représente les surfeurs de La Torche. ESB École de Surf de Bretagne et Surfrider Foundation sont intéressés par le rassemblement sur la plage mais attendent de voir ce qui va être proposé Ils demandent à faire le rassemblement plus tard dans l’année car en Mars l’eau est vraiment très froide. Il semble que cela soit une bonne idée car il y aura également plus de monde sur la plage plus tard dans la saison. Alors, décaler d’1 mois ? Décaler à début Juin ? Date retenue = le Jeudi 30 Mai Ascension A voir avec les surfeurs s’ils nous suivent ou pas à cette date ? Sven nous dit ça rapidement Remplacement de l’ULM par un drone. Pique-nique, chaîne humaine. Inviter Bloom et Greenpeace. Ø L’action menée durant cette semaine d’alternatives aux pesticides serait donc la distribution de tracts aux visiteurs sur le parking de Kaandorp. RDV 15h00 sur le parking. Impression des tracts par la Biocoop de Pont l’Abbé + affiches ? sans aucune pub ni Bioccop ni les associations ne figureront sur le document. Y faire figurer la date du rassemblement du 30 Mai qd Sven aura confirmé ou pas la participation des surfeurs Autres sujets abordés Projet d’usine de méthanisation à La Torche Se renseigner sur la présence ou non des cahiers de doléances dans les mairies normalement ils ont été rendus le week-end dernier car début du grand débat le 13 Janvier 2019. Y noter nos remarques sur l’environnement Le mouvement des Coquelicots n’organisera plus de projections/conférences après les RDV devant les mairies les 1er vendredi du mois. Une batucada est venue animer celui de début Janvier l’idée serait plutôt de continuer à rendre le rassemblement plus convivial et d’y faire rester les gens. Alternatiba organise une marche pour l’environnement le Dimanche 27 Janvier RDV 14h30 place St Corentin Denez Prigent sera au Triskell à Pont l’Abbé à 17h00. Il soutient les coquelicots Bonjour et bonne année 2019 ! L’association Adéquations agit dans les domaines de la transition écologique, de l’égalité femmes-hommes et de la solidarité internationale. Adéquations est partenaire de l’Université du Bien Commun. Nous vous invitons à participer aux six ateliers-débats de 2019, à la Maison du Libre et des Communs dans le 2ème arrondissement à Paris. Les trois premiers -> Samedi 2 février à 15h “Paris-Chamonix, l’air, un bien commun ?” -> Samedi 9 février, à 14h30 “Biens communs, critique du numérique et enjeux démocratiques” ; Projection d’un documentaire en avant-première, débat -> Samedi 16 mars, à 15h “Travail et commun. Repenser les fondations du concept de travail au XXIe siècle” ==> Programme complet des ateliers 2019, téléchargement du compte-rendu des rencontres 2018 de l’Université du Bien Commun et informations Le climat est un bien commun très menacé. Pourtant en 2018, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Voici notre bilan de la COP24, qui a adopté le règlement d’application de l’Accord de Paris ==> Le sommet du G7 est présidé par la France depuis janvier. Parmi les priorités affichées l’égalité femmes-hommes et l’environnement. Enjeux et mobilisations ==> Bien cordialement, Yveline Nicolas Coordinatrice Adéquations Association loi 1901. Développement humain durable – diversité culturelle – solidarité internationale – égalité femmes hommes C/o Maison des associations, 206 Quai de Valmy 75010 Paris 01 46 07 04 94 // 06 68 88 42 05 // contact // ‪MARCHER, C’EST BON POUR LA SANTE ‬ ‪Le médecin grec Hippocrate considérait la marche comme “ le meilleur remède de l’homme ”. Un adage déclare même “ J’ai deux médecins, ma jambe gauche et ma jambe droite. ” ‬ ‪L’idéal pour avoir la jambe légère? Pratiquer 20 minutes de marche par ‪jour, d’une traite et à un bon rythme. ‬ ‪C’est l’activité physique de base elle est conseillée à tous, en tous lieux et par tous les temps. Il n’existe aucune contre-indication à la marche et les médecins sont unanimes à souligner ses vertus. ‬ ‪L’exercice qu’elle procure favorise la santé par la diminution du risque de maladie cardio-vasculaire ‬ ‪La marche augmente l’irrigation sanguine au niveau des membres inférieurs et renforce le muscle cardiaque. Elle stimule la circulation veineuse des jambes, muscle les membres inférieurs et les fesses, améliore sensiblement le rendement des tous les jours, de vous ménager un moment pour marcher. Si vous habitez en ville, rendez-vous à votre travail à pied, quand cela est possible. Si vous prenez des transports collectifs, arrêtez-vous un ou deux arrêts avant votre destination afin de marcher un peu. Autant que possible, faites vos courses à pied, et profitez du week-end pour aller marcher en forêt. ‬ ‪Si vous êtes cardiaque, en particulier si vous souffrez d’une angine de poitrine ou avez souffert d’un infarctus du myocarde, la marche n’est pas contre-indiquée, bien au contraire. Elle aura un effet excellent sur votre cœur, renforçant et facilitant la circulation sanguine dans vos artères coronaires. ‬ ‪La marche à pied permet de lutter contre l’obésité et contre le stress ‬ ‪Elle préserve du diabète en aidant l’organisme à mieux utiliser l’insuline. Elle fortifie les os, prévenant ainsi l’ostéoporose. Elle redonne force, souplesse et énergie. Elle contribue à la perte de poids et à sa stabilisation. En outre, elle améliore la qualité du sommeil, stimule les fonctions cérébrales et peut même neutraliser la dépression. ‬ ‪LA MARCHE, C’EST BON POUR LE CLIMAT ‬ ‪m … asp?Q=&M=1 m ‬ ‪Faire 500 m à pied prend 8 minutes, évite les problèmes de démarrage, des feux et de stationnement. Rappelons que la voiture consomme et pollue énormément au cours des premiers kilomètres 10 à 15 fois plus par rapport aux émissions à moteur chaud. ‬ ‪Les déplacements domicile-travail, des loisirs, d’accompagnement des enfants peuvent se faire à plusieurs et ainsi limiter le nombre des véhicules en circulation. ‬ ‪L’exemple de l’optimisation de l’accompagnement à l’école est déjà très développé dans certains pays européens Suisse, Grande Bretagne, Allemagne…. Cet accompagnement permet de limiter fortement le nombre de voitures qui saturent l’accès aux écoles et contribue à aggraver les conditions de circulation, l’insécurité routière et la pollution. ‬ ‪PEDIBUS ? le “transport ” scolaire écolo… ‬ ‪Les encombrements sont souvent liés au transport des enfants apprenons leur la marche ‬ ‪Le “Pedibus” emmène les enfants de la maison à l’école, à pied, encadrés par des parents…Plusieurs communes l’ont adopté. ‬ ‪m m ‬ ‪et donnons leur l’exemple. ‬ ‪Dans ce domaine ce n’est pas le tout ou rien si chacun faisait l’effort un jour par semaine de laisser sa voiture au garage pour utiliser d’autres modes de transports ce serait 20% de véhicules en moins avec un effet démultiplicateur pour la diminution des encombrements avec leur cortège de pollution, de temps gaché et des stress….. ‬ ‪LA MARCHE, C’EST BON POUR LA CONVIVIALITE ‬ ‪Au lieu d’être coincé dans un embouteillage seul dans sa voiture, la marche à pied permet de rencontrer d’autres personnes d’échanger ne serait-ce que quelques mots. ‬ ‪Gageons que si au lieu d’être coincés dans leur voiture à pester contre les autres automaobilistes qui les empêchent d’avancer, les citoyen-ne-s prenaient d’avantage leurs pieds pour se déplacer, ils seraient aussi de meilleure humeur et le moral collectif s’en ressentirait. ‬ ‪LA MARCHE, C’EST BON POUR LA SECU ‬ ‪Bonne pour la santé, contre la pollution, pour le moral, la marche est donc bonne pour la Sécurité Sociale dont le déficit abyssal pèsera sur les générations futures ‬ ‪LA MARCHE, C’EST BON POUR LA SOLIDARITE ‬ ‪Au nom de l’égalité développer la marche c’est aussi développer l’accessibilité pour tou-te-s handicapés, déficients visuels, parents avec poussettes… et développer les transports en commun qui en sont le complément indispensable je fais l’effort d’aller au boulot ou faire mes courses… à pied et je reviens en bus ou l’inverse ‬ ‪PRENEZ LE TEMPS DE VIVRE, VOUS PRENDREZ BIEN LE TEMPS DE MOURIR‬ ‪Comme l’écrit JP Besset ‬ ‪Cela nous oblige en effet à remettre en cause cette valeur fondamentale qui est la base de notre civilisation depuis deux siècles, depuis les Lumières la croyance en le Progrès ». …Le rôle de la gauche consistait à s’opposer à l‚ordre des choses », dieux, castes ou classes, afin de favoriser le progrès humain. Elle y a souvent réussi. Changement d’époque la gauche est désormais complice de cet ordre des choses » et de son premier commandement, la croissance, au prétexte que celle-ci diffuserait la richesse. Ce n’est plus vrai la croissance massacre le bien commun du vivant et creuse comme jamais les inégalités ! …‬ ‪On a énormément de richesses à partager. Partageons-les différemment, plus équitablement, et surtout avec les pays du Sud. Essayons d’être heureux avec ce qu’on a et avec les relations humaines qu’on peut tisser, plutôt que de s’engloutir dans cette masse de productions qui ne nous rend pas heureux. ‬ La photo prise par Roland Chatain il y a 40 ans! exprime nos voeux toujours actuels pour un monde sans nucléaire. Les deux années qui viennent de s’écouler ont été marquées par deux évènements étroitement liés – d’une part la randonnée du dimanche 28 août 2017 et la réalisation d’un mandala sur la plage de la Baie des Trépassés – d’autre part la sortie du film de Dominique Agniel Plogoff mon amour, mémoire d’une Lutte » La réalisation de ce mandala a été en effet le fruit d’une collaboration entre l’artiste Emilie Vincent, la cinéaste Dominique Agniel et notre association. Le film de Dominique fait la part belle au site que nous avons réussi à préserver il y a 40 ans et se termine en apothéose sur la vision du mandala. La réalisation du mandala fut une expérience forte pour les participants à la randonnée rejoints par des vacanciers français et européens, adultes et enfants, présents sur la plage lors de cet après-midi magnifique. Quel contraste entre la beauté de cette oeuvre éphémère de sable galets et autres éléments naturels et le danger pour des milliers d’années que représentent toutes ces installations atomiques de béton, acier et éléments radioactifs ! Pendant ces deux années nous avons rencontré quelques acteurs de la lutte contre le projet Cigéo à Bure dans la Meuse A l’époque de la lutte de Plogoff¬ nous ne cessions de dire que le devenir des déchets radioactifs était LE problème de l’industrie nucléaire Les promoteurs de l’atome nous répliquaient alors que la vitrification était LA solution à ce problème. Quarante après, LA solution n’est plus et l’on s’apprête à cacher la poussière radioactive sous un tapis souterrain d’argile, à près de 500 mètres de profondeur, pour des dizaines de milliers d’années Comment peut-on garantir la sûreté sur des périodes aussi longue quand on connaît l’histoire mouvementée de notre planète Une nouvelle fois c’est le déni qui prévaut au nom du mythe de la croissance. La vie de l’association c’est aussi les nombreux contacts qui ont émaillé les deux années passées et qui ont été relatés dans le rapport d’activité Comme le Larzac, comme Notre- Dame-des-Landes¬ la lutte de Plogoff est un espoir pour ceux qui veulent croire qu’un autre avenir plus respectueux de la vie sous toutes ses formes est possible. Les contacts établis par Sortir du Nucléaire Cornouaille avec des militants antinucléaires du Pays de Galles, en lutte contre l’implantation d’une nouvelle centrale atomique à Wylfa prouvent que la victoire de Plogoff est encore dans les mémoires. Pour l’année à venir voici quelques perspectives d’actions – la randonnée du dimanche 25 août avec peut-être la participation de nos amis gallois évoqués ci-dessus – l’ouverture du site internet de l’association qui nous permettra d’être davantage visibles sur le réseau internet. Une équipe chargée de la maintenance et de l’actualisation du site va se mettre en place avec le soutien bénévole de Maria Caroff, conceptrice du site. Appel aux volontaires dès aujourd’hui – la poursuite des actions de collectage de photos et documents qui nous a réservé de bonnes surprises comme par exemple la rencontre récente avec le photographe Roland Chatain et les archives de Roger Tanneau du CLIN de Plozévet – la préparation des 40 ans de l’enquête publique en 2020. Plusieurs réalisations peuvent être envisagés projection des films sur la lutte de Plogoff, exposition dans un lieu à définir édition d’un livre illustré de photos, affiches, dessins de Nono. – la poursuite des tournées de témoignages notamment autour des films Le Dossier Plogoff » et Plogoff mon amour mémoire d’une lutte » – le soutien aux luttes antinucléaires en particulier aux militants de Bure qui connaissent en ce moment une répression policière et judiciaire sans précédent. Nous qui avons connu cette situation à Plogoff, nous pourrions envisager d’accueillir temporairement certains d’entre eux pour leur permettre de souffler. – la poursuite du contact établi avec Josef Pech responsable d’une coopérative d’énergies renouvelables dans le Bade-Wutemberg Allemagne rencontré lors de la randonnée du 26 août dernier. Pour terminer je voudrais insister sur l’importance des années à venir en matière de transition énergétique et écologique. Force est de constater que la lutte contre le changement climatique fait du sur-place et même recule, le spectacle de la COP 24 le prouve amplement. En France, EDF et le gouvernement présentent plus que jamais le nucléaire comme une énergie dé-carbonée et nous préparent la relance du nucléaire. Malgré ces perspectives pessimistes, prenons appui sur notre lutte victorieuse à Plogoff pour militer encore et toujours une en faveur d’une autre voie respectueuse de la vie. La prise de conscience sur les dangers du glyphosate et le succès de la campagne nous voulons des coquelicots » nous encourage à poursuivre notre action. Jean Moalic Président Navigation des articles Par Jacques-Henri Robert – Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas Le tribunal d’application des peines a décidé lundi dernier d’accorder à M. Balkany une liberté conditionnelle. Le Parquet a immédiatement interjeté appel de cette décision dont l’exécution a ainsi été suspendue M. Balkany restera donc incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis. Pourquoi M. Balkany restera-t-il en prison alors que le tribunal de l’application des peines avait prononcé sa libération conditionnelle ? Revenons sur les faits M. Patrick Balkany a été condamné à un l’emprisonnement, dont une partie, trois ans, était ferme, c’est-à-dire non assortie d’un sursis. Après une première incarcération, il a bénéficié d’un premier aménagement de cette peine sous forme de surveillance électronique, qui est un emprisonnement à domicile dont l’exécution est assurée par le port d’un bracelet électronique connecté aux services pénitentiaires. Elle est assortie de conditions qui restreignent la liberté de mouvements. Pour s’en être affranchi, M. Balkany a été réincarcéré le 7 février 2022, à la prison de Fleury-Mérogis art. 723-13 C. proc. pén., pour y subir le reste de sa condamnation. En cette situation, il a formé une demande de libération conditionnelle, qui est une autre modalité d’exécution de l’emprisonnement. Cette institution est bien plus ancienne que la surveillance électronique, puisqu’elle remonte à la loi du 4 août 1885. Contrairement à ce que l’on a pu croire, elle ne comporte pas l’obligation de porter un bracelet électronique, sauf dans des cas limités qui ne comprennent pas celui de M. Balkany condamnations pour des infractions qui font encourir le suivi socio-judiciaire. Mais le libéré conditionnel subit un grand nombre d’interdictions et d’obligations positives qui sont celles que la loi permet d’imposer au titre de sursis probatoire obligations de soin, obligations de travailler etc.. La libération conditionnelle est accordée par un jugement du juge de l’application des peines, après un débat contradictoire entre le condamné et le ministère public ; si l’une de ces parties le demande, l’affaire est portée devant le tribunal de l’application des peines qui rassemble trois juges de l’application des peines, appartenant à l’un des tribunaux judiciaires de la cour d’appel. C’est ce qui est arrivé en l’espèce et, les débats s’étant tenus le 19 mai 2022, le tribunal de l’application des peines d’Évry a rendu un jugement en date du 30 mai suivant accordant la liberté conditionnelle à M. Balkany. Le procureur de la République d’Évry a interjeté appel de ce jugement. Il jouissait d’un délai de 10 jours pour le faire art. 712-11, 2° C. proc. pén. , mais il l’a fait dans les 24 heures pour empêcher l’exécution immédiate de la décision, en application de l’article 712-14, 2ème phrase du Code de procédure pénale Toutefois, lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». La décision du parquet est, dit son communiqué, en cohérence » avec les réquisitions qu’il avait présentées à l’audience du tribunal et qui tendaient au rejet de la demande de M. Balkany. Elles étaient fondées, dit encore le communiqué, sur les manquements répétés du condamné observés au cours de sa surveillance électronique. Le magistrat craignait donc qu’il en soit de même à l’égard des obligations auxquelles est soumis un libéré conditionnel. Le tribunal avait rejeté l’argument en relevant que le requérant avait pris conscience des manquements que lui reproche le procureur et qu’il remboursait, à raison de € par mois sa dette fiscale de quatre millions. Sur quoi M. Balkany peut-il désormais compter pour espérer sa sortie de prison ? La dernière phrase de l’article 712-14 du Code de procédure pénale, relatif à l’effet suspensif de l’appel rapide du parquet en complète la conséquence par la disposition suivante L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu ». Examinée, mais non encore résolue, car la loi ne fixe pas de délai pour le prononcé de la décision, mais les délibérés en ces affaires sont moins longs que ceux de décisions des juridictions de jugement. La juridiction compétente est la chambre de l’application des peines », qui est une formation de la cour d’appel locale. Elle peut infirmer ou confirmer le jugement entrepris. Elle peut le confirmer c’est-à-dire maintenir l’octroi de la libération conditionnelle en considérant que l’argument du parquet d’Évry est hypothétique et ne repose pas sur une analyse des dispositions actuelles du condamné, de son âge et de son état de santé. Si la chambre infirme le jugement et maintient M. Balkany en détention, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années » art. 712-13, al. 3 C. proc. pén.. Mais à défaut de cette clause, le condamné peut renouveler sa requête aussi souvent qu’il lui plaît, sauf à lasser ses juges. Cet appel du Parquet est-il surprenant au regard par exemple de l’infraction de fraude fiscale en cause ? Le parquet d’Évry s’est fondé sur le comportement de M. Balkany qui avait exaspéré le juge de l’application des peines d’Évreux et le service pénitentiaire d’insertion et de probation non seulement le condamné violait impudemment ses obligations, mais il traitait le magistrat et les fonctionnaires avec mépris et insolence. Certes, les instructions générales de politique pénale invitent les parquets à poursuivre avec diligence les manquements à la probité des dépositaires de l’autorité publique, à la suite de l’affaire Cahuzac ; mais les condamnés emprisonnés de ce chef ne souffrent pas d’une persécution particulière.

elle peut etre fiscale ou de prison